ESCAPE DU BASSIN CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
ARTICLE 1. CONCEPT ET CHAMP D’APPLICATION
ESCAPE DU BASSIN est un concept de jeu d’évasion grandeur nature (Escape Game) appartenant à la société SASU ESCAPE DU BASSIN enregistrée au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 842 173 148 et ayant comme capital social : 5000€.
Adresse : 226 rue Joseph Marie Jacquard 33380 Biganos.
Tel : 05.57.18.42.68. Mail : contact@escapedubassin@gmail.com
Assujettie à la TVA 10% sous le numéro FR32842173148
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout contrat de mise à disposition d’une salle de jeu conclu entre la société ESCAPE DU BASSIN sous l’enseigne « ESCAPE DU BASSIN » et les PARTICIPANTS de la salle, lesquels seront nommés « PARTICIPANTS » ensuite ; qu’ils aient réservé personnellement ou qu’ils fassent partie de l’équipe de la personne ayant effectué la réservation, dénommée ci-après « L’ACHETEUR ». Ces conditions s’appliquent également quel que soit le moyen de réservation, que celle-ci soit effectuée via le site internet de ESCAPE DU BASSIN, nommé ci-après « SITE INTERNET » ou auprès du personnel de ESCAPE DU BASSIN. L’espace de jeu mis à la disposition des joueurs est dénommé « SALLE » et le contrat de mise à disposition « CONTRAT ». La partie de jeu pour laquelle l’ACHETEUR réserve et paye sur le SITE INTERNET est appelée « RESERVATION ». ESCAPE DU BASSIN reconnait le droit de modifier ou faire modifier tout ou partie des présentes conditions générales de vente ainsi que le contenu de ses SITES INTERNET (www.escapedubassin.fr), ceci à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis. Les conditions générales de vente de ESCAPE DU BASSIN sont disponibles sur le SITE INTERNET www.escapedubassin.fret peuvent être consultées librement sur simple demande auprès du personnel d’accueil de ESCAPE DU BASSIN.
ARTICLE 2. BOX
ESCAPE DU BASSIN dispose de 6 Box de jeu réservables en ligne. La location par le site internet de ces Box est considérée comme une RESERVATION. Elle implique également un CONTRAT entre la société ESCAPE DU BASSIN et l’ACHETEUR. L’ensemble des conditions générales de vente s’appliquant de la même manière. Il sera toutefois demandé en supplément un chèque de caution à l’ACHETEUR afin de garantir la restitution dans les temps et en excellent état de la location. Si des éléments sont manquants ou rendus défectueux suite à une dégradation intentionnelle, la société ESCAPE DU BASSIN sera en droit de facturer la réparation ou le rachat des éléments manquants à l’ACHETEUR.
ARTICLE 3. ENGAGEMENT ET RESPONSABILITE DU CLIENT
Le contrat engage l’ensemble des PARTICIPANTS qui acceptent sans réserve les présentes conditions générales de vente. Il est de la responsabilité de l’ACHETEUR de s’assurer que les PARTICIPANTS, y compris les enfants, ont tous pris connaissance de ces conditions et obligations et qui les acceptent.
ARTICLE 4. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Conformément à la réglementation applicable issue de la Directive 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, l’ACHETEUR ne peut pas exercer de droit de rétractation lors de la RESERVATION à distance de prestations « de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique ». En conséquence, l’ACHETEUR ne peut pas bénéficier de la faculté de rétractation, d’annulation ou de remboursement pour les prestations proposées dans le cadre de ces conditions de vente. Cela s’applique aussi à l’ensemble des PARTICIPANTS.
ARTICLE 5. DROIT DE RETRACTATION POUR LES CHEQUES CADEAUX
Pour les chèques cadeaux et conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l’ACHETEUR dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du chèque cadeau par l’acheteur sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités L’ACHETEUR informe ESCAPE DU BASSIN sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-21, par courrier électronique à contact@escapedubassin.fr le formulaire de rétractation légal disponible à cette adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887061
Aucun retour n’étant nécessaire pour les chèques cadeaux en version électronique, le remboursement aura lieu dans les 14 jours sur la carte bancaire ayant servi au paiement à compter de la réception de la demande de rétractation
ARTICLE 6. MODIFICATION DE LA RESERVATION
La RESERVATION peut être déplacée sur une autre date et/ou une autre salle uniquement par courrier électronique de la part de l’ACHETEUR à contact@escapedubassin.fr, jusqu’à 3 jours avant la date de l’activité, si le planning nous le permet. Aucune modification ne peut être faite par téléphone, une trace écrite est nécessaire. Aucune modification n’est possible à compter de 3 jours avant la date de l’activité.
ARTICLE 7. AVANCE, RETARD ET PARTICIPANT(S) EN PLUS OU EN MOINS
L’heure d’arrivée exacte est mentionnée sur le courrier électronique de confirmation de RESERVATION. Il est possible que nous ne puissions pas accueillir les PARTICIPANTS arrivant en avance, la porte d’entrée du commerce pouvant être fermée Au-delà de 15 minutes de retard des PARTICIPANTS pour une RESERVATION, 10 minutes de jeu sera retranché. ESCAPE DU BASSIN se réserve le droit de refuser l’accès aux PARTICIPANTS dont le retard s’élève à 30 minutes ou plus. Les horaires seront systématiquement rappelés dans les emails de confirmation envoyés par ESCAPE DU BASSIN. Si moins de PARTICIPANTS se présentent pour participer à la RESERVATION que le nombre de PARTICIPANTS initialement prévu lors de la réservation, l’ACHETEUR et/ou les PARTICIPANTS ne peuvent prétendre au remboursement de la différence de prix. Si plus de PARTICIPANTS se présentent pour participer à la SESSION de jeu que ce qui était initialement prévu lors de la réservation, la différence de prix devra être réglée avant de participer au jeu, ceci dans la limite de 6 joueurs (PARTICIPANTS) autorises par SALLE. ESCAPE DU BASSIN se réserve le droit de refuser toute réservation à un ACHETEUR qui n’aurait pas payé l’ensemble des prestations qui lui auraient été facturées Si une partie du groupe est en retard et que le restant du groupe a fait le choix de commencer la partie sans eux, les PARTICIPANTS en retard ne pourront en aucun cas rejoindre la partie une fois celle-ci commencée Les PARTICIPANTS ne peuvent prétendre au remboursement de la différence de prix.
ARTICLE 8. MISE A DISPOSITION ET UTLISATION DE LA SALLE
Selon le principe même du jeu, ESCAPE DU BASSIN accorde aux PARTICIPANTS le droit d’occuper la SALLE pour une RESERVATION d’une durée maximale de 60 (soixante) minutes. L’occupation de la SALLE a pour seul et unique but de participer à un SESSION DE JEU organisée par ESCAPE DU BASSIN, lequel doit être réalisé en équipe de 2 à 6 personnes maximum. Les PARTICIPANTS acceptent que la durée de présence dans la SALLE soit de 60 minutes maximum, ceci qu’ils soient parvenus à trouver tous les indices et à résoudre toutes les énigmes ou non. Ce point relève du principe même du jeu. Parallèlement, les PARTICIPANTS acceptent que la SESSION DE JEU s’arrête avant la fin des 60 minutes, notamment s’ils sont parvenus à trouver tous les indices et à résoudre toutes les énigmes en moins de 60 minutes ; sans que cela fasse l’objet d’un quelconque ajustement ou compensation tarifaire. L’admission dans la SALLE n’est possible que sur présentation de l’email de confirmation de réservation (envoyé peu après le processus de paiement à l’ACHETEUR) ou sur présentation d’une pièce d’identité de ce dernier. Les PARTICIPANTS sont tenus de maintenir la SALLE et l’intégralité de ses équipements (liste non restrictive : décorations, ameublement etc.) en bon état et de l’utiliser conformément à l’usage autorise. De ce fait, le PARTICIPANT reconnait au CONTRAT que toute dégradation intentionnelle ou causée par une manipulation non autorisée de la salle et de ses équipements fera l’objet d’une refacturation. Par ailleurs, le PARTICIPANT est tenu d’utiliser la SALLE et ses équipements de sorte à n’occasionner ou risquer d’occasionner aucun dommage aux autres PARTICIPANTS, aux locaux et matériels de ESCAPE DU BASSIN. Durant toute sa présence au sein des locaux de ESCAPE DU BASSIN, le PARTICIPANT s’engage à se comporter de façon respectable, à se conformer aux règles et à coopérer avec le personnel de ESCAPE DU BASSIN. A ce titre, ESCAPE DU BASSIN ne tolère aucune forme de violence, qu’elle soit verbale ou physique, sous forme de harcèlement ou d’intimidation envers ses employés et se réserve ainsi le droit de refuser l’accès aux locaux à toute personne dont le comportement s’apparenterait aux éléments cites précédemment. ESCAPE DU BASSIN se réserve également le droit de refuser l’accès à toute personne sous l’influence de l’alcool ou de drogues et ce par mesure de sécurité pour ladite personne et son entourage. Pour toutes les conditions mentionnées ci-dessus, l’interdiction d’accès ne donne droit à aucune indemnité ou remboursement. En raison de la nature du jeu, aucun enregistrement ne peut être effectué dans la SALLE. Ainsi, l’utilisation d’appareils d’enregistrement vidéo et/ou audio (cela inclut notamment et sans s’y limiter : téléphones mobiles, montres connectées, cameras, Go Pro) est formellement interdite. Toute utilisation d’appareil de ce type pourra occasionner l’arrêt complet du jeu et ce pour toute l’équipe. ESCAPE DU BASSIN attend de ses PARTICIPANTS qu’ils ne divulguent pas les détails du jeu de façon directe et/ou indirecte. Toute divulgation partielle et totale violerait les intérêts commerciaux de ESCAPE DU BASSIN.
ARTICLE 9. AGE MINIMUM
La complexité du jeu ne permet pas aux PARTICIPANTS dont l’âge est inférieur à 8 ans de participer. Les PARTICIPANTS mineurs âgés de moins de 18 ans doivent être accompagnés d’un adulte. En cas de doute sur l’âge d’un PARTICIPANT, ESCAPE DU BASSIN se réserve le droit de demander un justificatif d’identité Si un enfant ayant moins de 8 ans se présente accompagné, l’accès à la salle ne lui sera pas autorisé et un adulte majeur devra rester avec lui en dehors de la SALLE pendant la durée du jeu dans l’hypothèse où il reste assez de PARTICIPANTS pour que la SESSION DE JEU puisse être organisée Dans le cas où aucun adulte n’est présent dans un groupe composé d’enfants de moins de 18 ans, la SESSION DE JEU ne pourra pas avoir lieu. Si la SESSION DE JEU ne peut avoir lieu à cause de l’un et/ou l’autre de ces deux cas de figure, aucun remboursement, aucune modification de la réservation ni aucun dédommagement ne sera effectué.
ARTICLE 10. TARIFICATIONS
TARIFS POUR LES PARTICULIERS
Le prix par personne est fixe par salle en fonction du nombre de PARTICIPANTS.
Le prix d’une salle pour 2 personnes est de 80€ (quatre-vingt euros) TTC par salle.
Le prix d’une salle pour 3 personnes est de 90€ (quatre-vingt-dix euros) TTC par salle.
Le prix d’une salle pour 4 personnes est de 100€ (cent euros) TTC par salle.
Le prix d’une salle pour 5 personnes est de 110€ (cent-dix euros) TTC par salle.
Le prix d’une salle pour 6 personnes est de 120€ (cent-vingt euros) TTC par salle.
Le prix pour la location d’une BOX est fixe : 50€ (cinquante euros) pour la durée définie dans le contrat.
TARIFS POUR LES ENTREPRISES
Les prix pratiqués par ESCAPE DU BASSIN sont indiqués sur le DEVIS transmis lors des échanges par courrier électronique Ils sont affiches en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et par nombre de salle(s) réservée(s), pour une SESSION de soixante minutes, chaque salle pouvant accueillir un minimum de 2 (deux) PARTICIPANTS et un maximum de 6 (six) PARTICIPANTS.
ARTICLE 11. RESERVATIONS
RESERVATION POUR LES PARTICULIERS
La mise à disposition d’une SALLE/BOX est soumise à la réservation et à son paiement préalable, en intégralité et en une fois seule pour l’ensemble du groupe. Celle-ci est effectuée par l’ACHETEUR sur le SITE INTERNET de ESCAPE DU BASSIN : escapedubassin.fr. Toutes les réservations sont effectuées depuis le SITE INTERNET et selon les disponibilités affichées sur celui-ci. Seul le paiement par carte de crédit est accepté sur le site internet. La réservation est ferme et définitive qu’après réception de l’email de confirmation de réservation, lequel est envoyé a l’ACHETEUR à l’issue du processus de paiement. L’ACHETEUR peut régler le complément de la RESERVATION par chèques vacances ou par PASS CULTURE quand il a coché la case prévue à cet effet lors de la RESERVATION, dans ce cas, il devra se présenter à l’accueil de ESCAPE DU BASSIN. ESCAPE DU BASSIN a confié la gestion de sa plateforme de RESERVATIONS a un prestataire spécialisé, MYESCAPE et à MONETICO ( Banque CIC) dans la sécurisation des transactions en ligne. Une réservation ne peut être transférée ou revendue à des fins commerciales. Si une réservation est transférée ou revendue en violation de cet article, le porteur de celle-ci se verra refuser l’accès
RESERVATION POUR LES ENTREPRISES PAR DEVIS
Ce type de réservation est accessible uniquement aux gérants d’entreprise ou à leurs représentants, dans le cadre d’une sortie de type « team building ». La mise à disposition d’une SALLE est soumise à la réservation par la signature du devis transmis par email. La réservation se fait par l’envoi d’un email à contact@escapedubassin.fr en utilisant le compte email professionnel de l’ACHETEUR, et en précisant le jour et l’heure de la venue, et le nombre de salles souhaitées ou le nombre exact ou approximatif de PARTICIPANTS. Un devis est ensuite transmis. Toute réservation est confirmée par la signature du devis et par le règlement de 30% d’acompte par virement. Toute réservation est due et ne peut ni être annulée, ni être modifiée ; cela inclus le nombre de salles réservées Si moins de PARTICIPANTS que prévu fréquentent le jeu, la différence de prix ne sera pas remboursée Le paiement s’effectue dès réception de la facture. ESCAPE DU BASSIN n’accepte pas le paiement diffèré ou à 30 jours après prestation. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Le paiement individuel n’est pas autorisé. Dans le cas de non présentation, la facture sera transmise au siège social de l’entreprise. Le délai de paiement sera de 30 jours. Le taux des pénalités de retard est égal a 12% avec des frais de 40 euros après expiration du délai de paiement (article D. 441-5).
ARTICLE 12. DONNEES PERSONNELLES
ESCAPE DU BASSIN respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille, en particulier concernant l’utilisation par le client du SITE INTERNET permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles. La collecte des informations de l’ACHETEUR est essentielle à la fourniture de nos services. Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ces services. Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires a leur traitement au sein de la société ESCAPE DU BASSIN uniquement. Aucune donnée ne sera partagée avec une autre entreprise. Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), l’ACHETEUR peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant contact@escapedubassin.fr L’ACHETEUR a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le consentement au traitement des données personnelles étant une obligation du RGPD, avant d’acheter une SESSION DE JEU, l’ACHETEUR accepte de communiquer son adresse e-mail, son numéro de téléphone et ses coordonnées postales à ESCAPE DU BASSIN.
https://www.escapedubassin.fr/politique-de-confidentialite/
ARTICLE 13. MOYEN A DISPOSITION POUR NOUS CONTACTER.
Pour toute question ou plainte concernant la façon dont nous traitons vos données personnelles, veuillez nous contacter en envoyant un e-mail à contact@escapedubassin.fr
ARTICLE 14. VOS DROITS
Vous pouvez disposer des droits suivants concernant vos données personnelles : Le droit de demander l’accès à vos données personnelles. Cela vous permet de recevoir une copie des données personnelles que nous détenons à votre sujet et de vérifier que nous les traitons conformément à la loi. Le droit de demander la correction de vos données personnelles si elles sont inexactes. Vous pouvez également compléter les données personnelles incomplètes en notre possession, compte tenu des fins du traitement. Le droit de demander la suppression de vos données personnelles si vos données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins auxquelles nous les avons recueillies ou traitées
ARTICLE 15. SECURITE
Le PARTICIPANT s’engage à respecter toutes les mesures de sécurité qui lui sont données, qu’elles soient contractuelles, affichées sur site ou données oralement par le personnel de ESCAPE DU BASSIN. Il est formellement et strictement interdit de fumer à l’intérieur de nos locaux. Chaque PARTICIPANT s’engage à prendre connaissance et respecter les consignes de sécurité et protection incendie. Le PARTICIPANT est au fait qu’il est absolument interdit d’apporter dans les locaux et dans la SALLE des objets considérés comme (1) des dangers physiques (explosif, inflammable, comburant, gaz sous pression ou liquéfié, corrosif), et/ou (2) dangereux pour la santé (toxique, corrosif pour la peau, irritant/sensibilisant, cancérogène/tératogène).
ARTICLE 16. PHOTOS ET CAMERAS
Des photos de chaque équipe de PARTICIPANTS pourront être prises après la session de jeu. Ces photos pourront être utilisées par ESCAPE DU BASSIN afin d’alimenter son SITE INTERNET ou son écosystème digital (Exemples sans restriction, Facebook, Twitter, Instagram etc.). ESCAPE DU BASSIN ne pourra être tenu responsable de l’utilisation qui sera faite des photos par les PARTICIPANTS et / ou l’ACHETEUR. Chaque SALLE comporte un dispositif de vidéosurveillance et d’écoute permettant au personnel de ESCAPE DU BASSIN de suivre la session de jeu et d’aiguiller les PARTICIPANTS si besoin. Ce dispositif contribue uniquement au jeu et n’enregistre pas les SESSIONS de jeu des PARTICIPANTS.
ARTICLE 17. RECOURIR A LA MEDIATION
Conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation CM2C, dont nous relevons, en utilisant le service en ligne sur le site www.cm2c.net, par email à cm2c@cm2c.net ou postale à l’adresse 12 rue Saint Jean 75017 Paris, pour toute réclamation. Il est rappelé que le recours à la médiation n’est possible qu’à la condition que votre réclamation n’ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu’elle ait déjà fait l’objet d’un recours auprès de notre Service Clients. La médiation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.
ARTICLE 18. TRIBUNAUX COMPETENTS
Les présentes conditions générales et tout contrat conclu incorporant ces termes et conditions sont régis par le droit français et tous les litiges sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux français
CGV/CGU mise à jour le 01 août 2023